La société Sypsos Digital Marketing Ltd, immatriculée au Royaume-Unis sous le numéro : 11763405, (ci-après "le Vendeur") met à disposition de ses Clients via son site Internet capentreprise.com (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits" ou Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.
Siège social: 2A Charing Cross Road, London, United Kingdom, WC2H 0HF
Email: [email protected]
L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des services par abonnement d'accès à une base de donnée d'entreprises, de recherche, collecte de données, de téléchargements de documents, de prospection d'entreprises et surveillance d'entrepries.
L'accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Sypsos Digital Marketing Ltd se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
En cas de retard de paiement par le Client professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Tout somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable au Client.
La création d'un compte client se fait de manière automatique lors de la passation de la commande. Le Client s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email lors de la commande. Il recevra par e-mail un mot de passe lui permettant d'accèder à son compte utilisateur.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire uniquement.
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le Client peut passer commande sur Internet uniquement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sypsos Digital Marketing Ltd s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation.
La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 2 jours (deux) à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par tous moyens avec tous les justificatifs afférents auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Sypsos Digital Marketing Ltd propose aux Clients des services par abonnement. Ce dernier consiste en un paiement récurrent afin de profiter de tous les services inclus dans l'offre souscrite. Les informations de chaque offre sont présentées sur le Site.
Le Client pourra profiter des Services inclus dans l'Abonnement qu'après avoir fourni un numéro de carte bancaire valide et que celui-ci ait été validé par un service de paiement sécurisé en ligne qui conservera les informations bancaires du Client.
L’Abonnement sera effectif pendant toute la durée déterminée lors de la souscription. La première échéance débute à compter de la souscription de l’Abonnement ou de la fin de la période d'essai éventuelle.
Le Client abonné est automatiquement prélevé sur sa carte bancaire du prix de l'Abonnement par le service de paiement sécurisé en ligne auprès duquel il aura validé son Abonnement. Le prix récurrent est indiqué sur la page de commande préalablement à la validation de l'abonnement. Le Client peut à tout moment consulter le prix de l'Abonnement et la date de prochaine échéance de son Abonnement.
Sypsos Digital Marketing Ltd peut unilatéralement décider de suspendre ou d'arrêter l'Abonnement d'un Client à la fin de chaque échéance et notamment en cas d'incident de paiement ou de changement de politique tarifaire.
La souscription à un Abonnement proposé suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.
A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Client à Sypsos Digital Marketing Ltd avant l'échéance de l'Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé pour une période de 30 jours. L'Abonnement prorogé sera facturé au Client sur la base tarifaire et la périodicité de l'abonnement initialement souscrits par le Client.
Le Client pourra résilier à tout moment l'abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Client au plus tard la veille de la date d'échéance de l'Abonnement en cours.
Chaque Client peut mettre fin à son inscription aux Services à tout moment, auprès de Sypsos Digital Marketing Ltd, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement du Client.
Une période initiale à tarif réduit, dite période d’essai, de 2 (deux) jours est proposée au Client. Cette période ne début qu'après avoir souscrit au préalable à une offre de Sypsos Digital Marketing Ltd. Le Client sera débité au tarif normal s'il ne procède pas à l'annulation de son Abonnement avant la fin de sa période d'essai.
Ainsi, passé ce délai, le Client sera prélevé automatiquement du montant prévu dans l'Abonnement à l'expiration de la période d'essai, le jour de souscription comptant comme le premier jour de la période d'essai.
Pendant cette période, le Client peut résilier à tout moment l'Abonnement souscrit sans frais et sans motif. La résiliation se fait dans les mêmes conditions qu'énoncées au paragraphe "Résiliation de l'abonnement".
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut contacter le Vendeur par tous moyens de communication.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Sypsos Digital Marketing Ltd procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Sypsos Digital Marketing Ltd est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les professionnels qui ont conclus des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, par une autorité compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur. La disposition déclarée nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui, autant que possible, atteindra les mêmes objectifs économiques que la disposition initiale.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de Sypsos Digital Marketing Ltd sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Droit applicable : Le présent contrat est soumis au droit anglais. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux anglais seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est dsqd.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
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